Le 8 décembre 2021, la Société Médicale Belge de Saint-Luc est intervenue pendant une audience de la Cour Constitutionnelle, pour présenter ses observations orales concernant un recours par lequel huit requérants sollicitent l’annulation de certaines dispositions de la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie. Le président Henri Marechal étant empêché pour cause de maladie, la Société a été représenté par Vincent Kemme, délégué par le Dr. Henri Maréchal, président de la Société, pour présenter les observations orales de la société à l’audience. Voici l’enregistrement et le texte de son intervention, en Français.
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Juges,
J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’association de médecins catholiques Société Médicale Belge Saint-Luc.
Notre association a estimé devoir intervenir dans cette affaire en raison de la grande importance qu’elle revêt pour ses membres, et d’ailleurs pour le corps médical en général.
Nous confirmons l’ensemble des arguments que nous avons présentés dans notre mémoire en intervention à propos trois moyens d’annulation.
Dans ce mémoire, nous avons attiré l’attention sur trois documents importants :
1° Le serment que prête les médecins au moment d’accéder à leur profession, et qui se conclut par l’engagement solennel de respecter la vie et la dignité humaine et de ne pas faire usage de leurs connaissances médicales pour des pratiques contraires à la dignité humaine, même sous la pression ;
2° La lettre Samaritanus Bonus qui explique en des termes clairs pourquoi il n’est pas possible pour un médecin catholique, et pour tout catholique, de prêter sa collaboration de quelque manière que ce soit à l’euthanasie.
3° La déclaration de l’Association Médicale Mondiale du 26 octobre 2019 dans laquelle celle-ci a renouvelé son attachement profond aux principes de l’éthique médicale et au plus grand respect de la vie humaine et où elle a redit sa ferme opposition à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté.
Nous avons invoqué le premier document pour souligner que nos membres, ainsi que tous les médecins partageant les mêmes valeurs éthiques, estiment que la pratique de l’euthanasie est incompatible avec le serment solennel qu’ils ont prêté au début de leur carrière.
Il ressort du deuxième document, la lettre Samaritanus Bonus, que pour les médecins de confession chrétienne et autres personnes qui adhèrent aux idées qui y sont exprimées, l’euthanasie est, je cite : « un acte qu’aucune fin ne peut légitimer et qui ne tolère aucune forme de collaboration, active ou passive. »
Si nous avons fait référence à ces deux documents, ce n’est pas pour convaincre la Cour que l’euthanasie est mauvaise – ce n’est pas la question en débat aujourd’hui – mais pour convaincre la Cour qu’il existe dans notre société des personnes, notamment des médecins, des directeurs d’hôpitaux ou de maisons de repos, des infirmiers et infirmières et autres soignants, pour lesquelles cela pose un problème de conscience fondamental de prêter leur collaboration, de quelque manière que ce soit, à ce qu’ils considèrent comme un homicide.
Ces personnes représentent, il est vrai, une minorité en Belgique. Il ne s’agit pas cependant d’une poignée d’individus aux idées fumeuses. Au niveau mondial – et même parmi les pays occidentaux – cette petite minorité est rejoint par une immense majorité de personnes qui partagent leurs idées. N’oublions pas que les pays qui autorisent l’euthanasie se comptent sur les doigts de la main.
Le troisième document mentionné dans notre mémoire a pour but de démontrer que l’opposition à l’euthanasie n’est pas une idée fantaisiste, puisque la très sérieuse Association Médicale Mondiale s’y oppose fermement également.
Si en Belgique, l’opposition à l’euthanasie ne fait plus partie de la pensée « mainstream », il n’en demeure pas moins que, dans une société comme la nôtre – qui est fière de se dire ‘démocratique’ et ‘pluraliste’ –, les idées minoritaires, et les conséquences pratiques qui en découlent, n’en méritent pas moins d’être respectées et protégées au nom de la liberté de conscience, qui fait partie du noyau dur des droits humains.
A ce propos, je me dois de mentionner un ouvrage paru en 2019 et qui s’intitule « Euthanasie, l’envers du décor » Les auteurs de cet ouvrage collectif ne sont pas des idéologues naïfs, mais des médecins et soignants qui sont confrontés, au jour le jour, avec des patients en fin de vie. Ils savent de quoi ils parlent. Plusieurs auteurs appartiennent au monde académique : le Professeur Timothy Devos, le Professeur Willem Lemmens, le Professeur Benoit Beuselinck, le Professeur Herman De Dijn.
L’ouvrage comporte à la fois des réflexions et des expériences de soignants. Il a déjà été traduit en Anglais et en Allemand, et la version en Néerlandais vient de paraître il y a quelques semaines sous le titre « Euthanasie, een ander verhaal ». Cette version est enrichie de contributions de deux académiciens des Pays-Bas, le Professeur Theo Boer et le Professeur Cees Hertogh.
S’il y a un enseignement que l’on peut tirer de ce livre, c’est que l’euthanasie soulève beaucoup de questions sur le terrain ! Ce n’est vraiment pas un acte banal, routinier.
Je cite une phrase du livre :
« Vu de l’extérieur, il est aisé de se proclamer pour ou contre l’euthanasie. Mais lorsqu’on est réellement confronté à la fin de vie et à la demande d’un patient en ce sens, les cartes se brouillent dans les esprits. »
Face à toutes les interrogations qui se posent, laissons donc aux médecins et aux dirigeants d’établissements de soins qui sont face à toutes ces interrogations, le droit de faire des choix et de ne pas prêter leur concours à la pratique qui pose tant de questions.
En supprimant ce choix, le législateur a manqué de maturité et il a violé la Constitution.
Et si la Cour se pose la question de savoir pourquoi il n’y a pas d’établissements de soins parmi les requérants ou les parties intervenantes, la réponse se trouve à la page 199 du livre, qui je le rappelle a été publié en 2019, soit avant l’adoption de la loi du 15 mars 2020.
Je cite :
« Lors d’une inspection d’hôpital, les inspecteurs ont reproché à l’institution de ne pas avoir de procédure d’euthanasie.
La direction leur a alors objecté que, selon son règlement intérieur, les euthanasies ne pouvaient être pratiquées en ses murs.
La réponse des inspecteurs a été de sommer l’hôpital de se mettre à jour et d’établir une procédure d’euthanasie ».
On comprend pourquoi les établissements qui ne sont pas heureux de la loi du 15 mars 2020 ne souhaitent pas apparaître publiquement comme tels. Pour se conformer à la loi, certains établissements ont donc dû renoncer à ce qui faisait leur identité chrétienne. C’est une atteinte au pluralisme, et donc à la démocratie.
La Cour constitutionnelle va-t-elle justifier ces atteintes graves au pluralisme et contribuer ainsi au recul de la démocratie pluraliste que l’on observe un peu partout dans le monde, mais donc chez nous aussi ?
La Société Médicale Belge de Saint-Luc estime que le Parlement s’est gravement trompé en forçant tous les établissements de soin de Belgique d’accepter que la pratique d’un acte qui soulève tant de questions, ait lieu dans leurs murs. Des solutions existent pour que la personne souhaitant être euthanasiée puisse l’être. En revanche, si l’on force quelqu’un à violer sa conscience, cette violence demeure, on ne sait pas l’effacer.
De même, les médecins qui refusent de pratiquer une euthanasie, pour motifs de conscience ou pour raisons médicales, sont désormais forcés de renvoyer leur patient vers un centre spécialisé en droit de l’euthanasie. Il s’agit non seulement d’une grave atteinte à leur liberté de conscience, mais également d’une atteinte à l’honneur et la crédibilité de la profession médicale.
C’est à l’Etat qu’il appartient d’assurer par d’autres moyens efficaces l’information des intéressés, sans grever la conscience des professionnels de la santé.
Mesdames et Messieurs les Juges,
Nous avons la chance de vivre dans un pays où le pluralisme est un des piliers fondamentaux de la société.
La société médicale Saint-Luc place sa confiance dans la Cour constitutionnelle pour protéger les droits et libertés constitutionnels contre les égarements du législateur.
Nous comptons sur vous pour préserver le bien précieux du pluralisme, aujourd’hui et pour les générations à venir.
Je vous remercie de votre attention.
Vincent Kemme,
délégué par le président de la Société
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